CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Présentation
La Sprl ERGOCONSULT, ci-après « la société », n°BCE : 0651.772.001, est une société à responsabilité limité dont le siège social est établi Parc Industriel des Hauts Sarts, 4e avenue 16 à 4040 Herstal.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger les conseils en ergonomie et espaces de travail, la vente de tout matériel ou mobilier de bureau, en ce compris les consommables et petites fournitures, tous travaux d’aménagements d’intérieur et d’espace de travail, les conseils en acoustique et éclairage, toutes activités de formations et de conseil, mais aussi la location de véhicules sans chauffeur.
La société peut également constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant, ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

2. Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent, en outre, à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.

3. Dérogations
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

4. Exclusion
Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas notre adhésion aux conditions d’achat de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

5. Offre
Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou/et de la main d’oeuvre durant la période de validité de l’offre. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu’après ratification écrite de sa part. Lesdits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d’une condition suspensive.

6. Commandes
Tout cahier des charges soumis par le client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre nous. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Le lieu de conclusion du contrat sera donc toujours le lieu du siège social de notre société. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation. L’annulation par le client d’une de ses commandes non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice.
Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les matières premières, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’ acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que le processus de fabrication aura commencé ou dès que nous aurons acquis les produits finis destinés au client.

7. Droits intellectuels
Le client qui met à disposition tout support ou matériel généralement quelconque (dessin, modèle, croquis, etc..) est censé disposer de tous les droits de propriété intellectuel nécessaires à sa reproduction. En tout état de cause, le client assumera seul les conséquences juridiques d’une reproduction illicite. La société pourra l’appeler à garantir de toute condamnation ou demande de condamnation en vue de la protection desdits droits par des tiers.
Toute création originale réalisée par la société en vue de la confection de la commande du client restera la propriété de la société, sauf disposition expresse sur le bon de commande.

8. Délais de livraison ou de réalisation
Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnel impératif »). Même dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc… (Cette énumération n’étant pas exhaustive), nous confèrent le droit soit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que le client puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.
Si un délai conventionnel impératif a été convenu et qu’en cours de production le client ne peut mettre à disposition du matériel en vue de la réalisation de la commande suivant un délai imparti et des conditions fixées, le délai impératif sera automatiquement déchu et le client ne pourra s’en prévaloir.

9.Transfert de risque
Tout matériel généralement quelconque confié par le client à la société en vue de la réalisation de la commande (dessin, modèle, matière première etc…) reste la propriété du client. Dès lors aucun transfert de risque ne saurait s’opérer, ce matériel est confié aux risques et périls du client, et ne pourrait entrainer une indemnisation en cas de perte/destruction sauf dol dans notre chef nonobstant intervention de notre assureur en cas de destruction fortuite du matériel.
En outre, les frais de conservation de la chose au-delà de la date de signification sont à charge du client.

10. Livraisons-Transports
Les marchandises faisant l’objet d’un marché doivent être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Si la livraison nous incombe conventionnellement, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison. Nos livraisons s’effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.

11. Clause de réserve de propriété
La société conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment, aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.

12. Paiement
Tous nos prix s’entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables. Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

13. Constitution de garantie et suspension de livraison
Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client nous autorise à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Nous nous réservons également le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 6 des présentes conditions générales.

14. Clause de déchéance
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, la société est autorisée à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures du même client non encore à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible.

15. Défaut de paiement
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel de 15% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 100 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. La clause pénale de 20 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n’effectuerait pas les travaux faisant l’objet de la convention.

16. Résolution – Résiliation
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, l’acheteur ne sera redevable des indemnités stipulées à l’article 6 des présentes conditions générales.

17. Garantie – Réclamation
En cas de vice de la chose, notre société sera tenue, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d’accorder une note de crédit pour moins-value, soit de livrer des pièces de rechange conformes, à l’exclusion de tout dommages et intérêts quelconques. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur du client. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans les sept jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège social. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes s’il s’agit de travaux, ou par notre fournisseur s’il s’agit d’une défectuosité de pièces, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef.

18. Cession
Il est expressément convenu que notre société peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du client sur la cession ou la novation. Si le client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice, dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut, il sera réputé marquer son accord préalable de principe contenu dans le présent article.

19. Clause d’attribution de juridiction et droit applicable
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, aux tribunaux du lieu de la conclusion du contrat et à défaut du lieu d’enlèvement des marchandises. Le contrat est réputé conclu sous l’empire de loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.